Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 : « les demandes de créations d'officines déposées avant le 1 er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi » ;
[…] Elle soutient qu'elle reprend son moyen tiré de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 ; que la promesse de cession de bail était arrivée à échéance le 30 juillet 1995 ; que les versements de M. Y concernent un arriéré impayé ; que ce problème est extérieur au contentieux administratif, que la condition suspensive d'obtention de l'autorisation de transfert n'était pas remplie le 31 juillet 1995, en sorte que la promesse de cession de bail était atteinte de caducité ;
[…] Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; […] Considérant que si les dispositions de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 prévoient que les demandes de créations d'officines déposées avant le 1 er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi, ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à leur adoption auxquels il convient de se référer dés lors que la manière dont elles doivent être combinées avec les principes régissant l'ordre d'examen des demandes concurrentes de licence ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte précité, n'ont pas pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application, […]