Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Commentaire de la décision n° 2011-167 du 23 septembre 2011 - M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
Conseil Constitutionnel · 22 septembre 2011
Or elles conduisent généralement à réduire celle-ci. » 6 – Depuis 1963 7 , d'autre part, la législation (article L. 451-1 du CSS) prévoit l'application du droit commun (donc, depuis son entrée en vigueur, la loi de 1985) aux accidents de trajet définis par l'article L. 411-2 du CSS comme les accidents survenus pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail. […] Par rapport à cette rédaction d'origine, la disposition renvoyée a été modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (article 69), mais ces modifications étaient sans incidence pour la présente QPC 13 . […] Elle modifie aussi, […]
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Loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Article 1er 5 - Article 3 - Article 4 6 - Article 5 2. […] - Article L 451-1 Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 JORF 19 janvier 1994 Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455- 2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, […]
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