Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
II. modificateur.
III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.
IV. modificateur.
V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
En application de l'article 63 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les partenaires sociaux ont jusqu'au 30 juin 1995 pour negocier et conclure un avenant a la convention collective nationale des journalistes professionnels. […] les photographes auteurs independants beneficient de l'ensemble des autres ameliorations substantielles du regime des assurances sociales qui ont ete apportees tant par l'article 82 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 (J.O. du 19 janvier 1994) relative a la sante publique et a la protection sociale que par le decret no 94-1147 du 27 decembre 1994 (J.O. du 29 decembre 1994). […] Abrogeant, a l'exception du paragraphe 3, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; Vu les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
Pourtant, l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et medico-sociales avait introduit un principe nouveau dans la legislation : le droit a l'experimentation. […] loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, dont l'article […] 82 organise un dispositif d'evaluation approfondie ; article 42 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, qui prevoit une experimentation dans certaines regions en matiere de regime d'autorisation des implantations d'equipements lourds dans les etablissements hospitaliers ; […]
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