Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
C'est pourquoi l'article 89 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 a prevu une importante mesure de revalorisation des retraites dont le cout pour l'Etat represente 500 MF. Elle consiste en la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees durant lesquelles les chefs d'exploitation ont ete aides familiaux et, donc, ne se sont acquis de droit qu'a la retraite forfaitaire. Cette mesure s'applique aussi bien aux chefs d'exploitation qui partiront a la retraite dans l'avenir qu'aux actuels retraites.
Lire la suite…C'est pourquoi l'article 89 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 a prevu une importante mesure de revalorisation des retraites dont le cout pour l'Etat represente 500 MF. Elle consiste en la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees durant lesquelles les chefs d'exploitation ont ete aides familiaux et, donc, ne se sont acquis de droit qu'a la retraite forfaitaire. Cette mesure s'applique aussi bien aux chefs d'exploitation qui partiront a la retraite dans l'avenir qu'aux actuels retraites.
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C'est pourquoi l'article 89 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 a prevu effectivement une importante mesure de revalorisation des retraites. Elle consiste en la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees durant lesquelles les chefs d'exploitation ont ete aides familiaux et, donc, ne se sont acquis de droit qu'a la retraite forfaitaire. Cette mesure s'applique aussi bien aux chefs d'exploitation qui partiront a la retraite dans l'avenir qu'aux actuels retraites.
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