Entrée en vigueur le
[…] Cette V est énoncée dans le cadre des dispositions des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994 régissant le redressement des entreprises par voie de cession.
[…] qu'en effet, la qualité de mandataire de justice au sens de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ne peut être conférée que par un jugement spécial et pour une procédure déterminée ; que le jugement du 23 septembre 1993 n'a pu désigner, […] Maurice Z… et Bruno A… pour la poursuite d'une action qu'ils ont engagée postérieurement le 5 janvier 1995 ; qu'enfin les dispositions de l'article 81, alinéa 4, […] ne sont pas applicables à la procédure de redressement judiciaire de la société Maillard et Duclos dont l'ouverture a été prononcée par jugement en date du 15 juillet 1993 ; qu'en effet la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, dans son article 99 modifié par l'article 35 de la loi du 8 août 1994, […]
[…] L'intimé rappelle à juste titre dans ses écritures que la procédure de redressement judiciaire de la Polyclinique d'Essey-lès-Nancy, ouverte le 20 mars 2001, se trouve pour ce qui concerne son prononcé, régie par les dispositions légales antérieures à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et partant, par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifiée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. […] En effet l'article 81 alinéa 3 de la loi précitée du 10 juin 1994 énonce, que le plan de cession «'peut être total ou partiel. […]