Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 octobre 1994
Dernière modification : 9 juillet 1996
Codes visés : Code civil, Code de la sécurité sociale. et 9 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398 L'action initiée par un créancier à l'encontre d'un débiteur aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l'état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d'une telle action n'est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance. En l'espèce, la société UK fait assigner Monsieur Z devant une juridiction consulaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et ce en raison du non-paiement, …

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2L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398 L'action initiée par un créancier à l'encontre d'un débiteur aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l'état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d'une telle action n'est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance. En l'espèce, la société UK fait assigner Monsieur Z devant une juridiction consulaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et ce en raison du …

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-15.543, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13 e chambre), au profit de M me Laurence Y…, demeurant …, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée DBN Pivert, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon …

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-17.313, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Y…, 2 / M me Martine X…, épouse Y…, demeurant ensemble …, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Jean-Marc Z…, demeurant …, pris en sa qualité de liquidateur de M. Y…, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa …

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-20.325, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements postérieurement à l'adoption du plan de continuation et en a entraîné la résolution.

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