Article 92 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article 92 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Commentaire de la décision n° 2014-436 du 15 janvier 2015 - Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à…

Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2015

Il a déclaré les deux premiers alinéas de cet article conformes à la Constitution. […] L'article 39 1 Par le renvoi opéré à l'article L. 631-14 du code de commerce. 2 C. […]

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