Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d'incapacité prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, s'appliquent aux condamnations antérieures à leur entrée en vigueur le 1 er juillet 1995. (1).
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Dans le souci de protéger le public à l'occasion de toutes les opérations trouvant leur fondement dans la vente ou le louage et qui portent sur des immeuble, des fonds de commerce ou des cheptels, l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, détermine le champ d'application de la réglementation dont relèvent les personnes qui, d'une manière habituelle, […]
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