Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
Commentaires • 227
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Le 6 août 2004, l'immeuble ayant fait l'objet d'une division régulièrement publiée par la société Foncière Monte Cristo en vue de sa commercialisation, un congé pour vendre avait été antérieurement notifié le 23 juillet 2004 aux consorts B-D, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, contenant une offre de vente au prix de 705 960 € comprenant la commission de la société Locare chargée de la vente, offre à laquelle les locataires n'avaient pas donné suite.
—
[…] — du privilège, par préférence au vendeur et au prêteur de deniers en application de l'article 2103 du Code Civil, modifié par la loi du 21 juillet 1994, pour les charges de l'année en cours et des deux années précédentes soit :
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
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