Entrée en vigueur le
Article 4 Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. Article 5 Après l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 9 de la présente loi, il est inséré un article L. 441-2-3-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 8 L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : « Art. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passé afin de garantir la stabilité des situations établies. […] La jurisprudence est constante sur ce point, et le législateur a également réitéré ces principes aux termes de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, […]
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d'incapacité prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, s'appliquent aux condamnations antérieures à leur entrée en vigueur le 1 er juillet 1995. (1).
L'article 9 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 étend aux sociétés d'économie mixte conventionnées les dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives aux cessions de logements réalisées par les organismes HLM. […]
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