Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 14 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-83.792, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, 46-IV de la loi du 21 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
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