Entrée en vigueur le
(article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 14-III de la loi du 21 juillet 1994). • Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide. • Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002). Vous pouvez vous adresser à l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) de votre ville ou encore au Conciliateur de Justice (mairie.) Bon courage à vous.
Lire la suite…L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs prevoit en effet que le delai de preavis impose au locataire qui souhaite quitter son logement est reduit de 3 a 1 mois dans certains cas (mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi, […] les allocataires du revenu minimum d'insertion peuvent invoquer ce delai reduit. […] L'enumeration de ces divers cas resulte d'interventions successives du legislateur qui a complete par deux fois la liste initiale (loi no 94-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement, article 23 ; loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat, article 14-III). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, 46-IV de la loi du 21 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
[…] Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 16 novembre 1999 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 190 (V) Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 […]
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