Entrée en vigueur le
[…] La SNC PAMARAL conclut à l'irrecevabilité de la demande d'expertise pour mise en conformité en raison du non- respect du délai d'un an prévu par l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994 et pour défaut de mise en demeure préalable et subsidiairement au défaut de fondement des demandes.
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'appliquent aux baux en cours. Une cour d'appel retient à bon droit que le locataire ne disposant plus que d'un délai d'un an pour demander la mise en conformité des locaux, c'était dans ce délai qu'il était recevable à réclamer la fixation du loyer selon l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989.
L'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, pris en application de l'article 18 de la loi précitée.
L'article 19 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat a renforce le principe selon lequel un logement vacant ne peut etre soumis a la loi du 1er septembre 1948. L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 rend impossible le retour a la loi du 1er septembre 1948 des logements ayant fait l'objet d'un bail dit « de sortie » de cette derniere loi, meme en cas de non-respect des normes techniques ou des formalites de conclusion des contrats. […] Ces dispositions s'ajoutent a celles des articles 28 et suivants de la loi du 23 decembre 1986 permettant aux locaux classes en sous-categories II B ou II C de ne plus etre soumis a la loi du 1er septembre 1948. […]
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