Entrée en vigueur le
Dans le cas visé au troisième alinéa du même article, les frais sont supportés par les créanciers. […] Article 29-2 En savoir plus sur cet article... […] Article 29-3 (Créé par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994) Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, […]
Lire la suite…Cependant, malgré l'assouplissement du dispositif d'obtention de la majorité au sein des copropriétés résultant de l'article 35-II de la loi du 21 juillet 1994, cette majorité demeure difficile à obtenir dans les grands ensembles. […]
Lire la suite…[…] constater l'urgence, l'absence de contestation sérieuse, le non respect du règlement de copropriété, la modification des conditions d'usage des parties communes et la violation des articles 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 article 35 I (JORF 24 juillet 1994) ;
[…] Aux termes de l'article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994), “en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. […]
[…] vous pouvez invoquer les abus de majorité et la collusion dolosive entre le syndic et les conseils syndicaux ou plutot en tant que copro pour éviter que les tribunaux ne condamnent pas les conseillers qui sont bénévoles Bien à vous ********************** Article […] 18-1 • Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 2 JORF 1er janvier 1986 • Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994 Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, […]
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