Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le fonctionnement des copropriétés issues des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation.
2. Logement - Hlm - Accession A La Propriete. Bilan
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 17 juin 1996
Leonce Deprez se referant a la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 sur l'habitat, demande a M. le ministre delegue au logement de lui preciser les perspectives d'application de l'article 45 qui indiquait que, dans un delai de deux ans a compter de l'entree en vigueur de la loi, le Gouvernement presenterait au Parlement un rapport permettant de juger du fonctionnement des coproprietes reunissant des organismes HLM et des acquereurs de logements HLM. […] La loi no 94-924 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat prevoit dans son article 45 que, dans un delai de trois ans a compter de son entree en vigueur, […]
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Serge Mathieu se référant à la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 demande à M. le ministre délégué au logement de lui préciser les perspectives d'application de l'article 45 qui indiquait que, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport permettant de juger du fonctionnement des copropriétés réunissant des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et des acquéreurs de logements HLM. […] Réponse. - La loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat prévoit dans son article 45 que, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur, […]
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