Article 1 de la Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

Article 1 de la Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994

Article 6

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.

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