Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 6 décembre 1994 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date. 5. […] , des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. […] Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique 20. […] Il en est également ainsi, en application du 2 ° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, tel que modifié par l'article 18 de la loi déférée, pour certains emplois des établissements publics de l'État. 24.