Entrée en vigueur le 2 février 1995
II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.
Ces professions subissent une concurrence déloyale des travailleurs non déclarés et supportent l'augmentation du taux de la TVA de 18,6 p. 100 à 20 p. 100. Dans le même temps, l'horticulture, qui était confrontée à la même concurrence déloyale, a bénéficié d'une baisse à 5,5 p. 100 du taux de la TVA, ce qui a permis de rééquilibrer la position des horticulteurs. […] L'application du taux réduit, prévue à l'article 20 de la loi no 95-95 du 1er février 1995, constitue un retour à la situation préexistante au 1er août 1991, date de l'application du taux normal à ces produits, […]
Lire la suite…L'article 20 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture a retabli, a compter du 1er janvier 1995, le taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee de 5,5 p. 100 pour les produits de l'horticulture et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. Conformement aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement, le texte a ete redige de maniere a retablir exactement les dispositons anterieures a la loi du 26 juillet 1991 qui avait modifie le taux applicable a l'horticulture et a la sylviculture.
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De l'avis des professionnels de ces secteurs, particulièrement importants à l'économie de plusieurs départements, ce dispositif, prévu à l'article 20 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, est essentiel au maintien de l'activité de nombreuses exploitations exerçant ces spécialités. Or la commission européenne aurait mis en demeure la France, et six autres Etats membres appliquant un taux réduit de TVA sur ces produits, de réajuster ce taux à environ 15 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.
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