Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 6 autres |
| Directives transposées : | Directive 96/43/CE du 26 juin 1996 Directive 93/118/CE du 22 décembre 1993 |
Commentaires • 268
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Décisions • 55
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 171785, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de condamner la Société coopérative agricole l'Armoricaine laitière à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […]
2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 224334 224335, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 138829, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 1637-91 du Conseil du 13 juin 1991 ; Vu le règlement (CEE) n° 2349-91 de la Commission du 31 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu le décret n° 91-835 du 30 août 1991 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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