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Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

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Derniers modifiés
le 22 avr. 2022
le 1 janv. 2002

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 février 1995
Dernière modification : 22 avril 2022
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 6 autres
Directives transposées :
Directive 93/118/CE du 22 décembre 1993
Directive 96/43/CE du 26 juin 1996

Commentaires • 210

louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Textes codifiés Au sein du code général de fonction publique, seront notamment codifiés , abrogés ou non repris – tout ou partie des textes suivants (inventaire non exhaustif): loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

 
Ibanda Kabaka Paulin · LegaVox · 2 janvier 2016
Ibanda Kabaka Paulin · LegaVox · 2 janvier 2016
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Décisions • 53

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 00BX02607, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]

 
2. Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 novembre 2001, n° 224334

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; […]

 
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 98BX02198, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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