Entrée en vigueur le 2 février 1995
V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Enfin, le droit de mutation afférent à la prise en charge du passif dont sont grevés les apports énumérés à l'article 809-I-3° du CGI est en principe dû au tarif fixé par l'article l'article 810, III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 II B 1). […] Les règles d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables et non amortissables, prévues en cas d'apport d'une activité individuelle en société réalisé dans le cadre de l'article 151 octies du CGI, ont été étendues par l'article 28-III-1° de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995 (cf. […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 28 Vl de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 s'agissant notamment de la situation des preneurs venant à acquérir tout ou partie des biens loués. […] Il lui indique, en effet, qu'aux termes du D de l'article 1594 F quinquies du Code général des impôts, cette acquisition est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 0, […]
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1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. […] C'est pourquoi, le 1° du III de l'article 28 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 de modernisation de l'agriculture étend l'application des dispositions du 5 de l'article 210 A du CGI aux apports de contrats de crédit-bail réalisés dans le cadre du régime de l'article 151 octies du CGI. […]
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