Entrée en vigueur le 2 février 1995
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.
II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-20.936, InéditRejet
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X… et les condamne à payer à M me Z… et à M me A… la somme globale de 3 000 euros ; […] dès lors que ce même agissement, s'il avait été commis au cours du bail renouvelé, ne constituait plus un manquement aux obligations du preneur en application de la nouvelle législation en vigueur ; que depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995, codifiée sous l'article L. 411-75, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, […]
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