Article 32 de la Loi n° 95-95 du 1 février 1995

Entrée en vigueur le 2 février 1995

I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.
Entrée en vigueur le 2 février 1995

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-20.936, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X… et les condamne à payer à M me Z… et à M me A… la somme globale de 3 000 euros ; […] dès lors que ce même agissement, s'il avait été commis au cours du bail renouvelé, ne constituait plus un manquement aux obligations du preneur en application de la nouvelle législation en vigueur ; que depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995, codifiée sous l'article L. 411-75, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).