Entrée en vigueur le 2 février 1995
Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.
A cet egard, le rapport presente au Parlement en application de l'article 46 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995, relative a la modernisation de l'agriculture, a fait l'objet de deux debats, le 16 avril devant le Senat et le 23 avril devant l'Assemblee nationale. Les mesures envisagees dans ce rapport pour ameliorer la situation des actifs familiaux et, specialement, des epouses des chefs d'exploitation, vont etre examinees par un groupe de travail constitue a cet effet dans le cadre de la preparation de la loi d'orientation agricole, dans laquelle elles s'insereront.
Lire la suite…A cet egard, le rapport transmis au Parlement en application de l'article 46 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995, relative a la modernisation de l'agriculture, a fait l'objet de deux debats, le 16 avril devant le Senat et le 23 avril devant l'Assemblee nationale. Les mesures envisagees dans ce rapport pour ameliorer la situation des actifs familiaux et, specialement, des epouses des chefs d'exploitation, vont etre examinees par un groupe de travail constitue a cet effet dans le cadre de la preparation de la loi d'orientation agricole, dans laquelle elles s'insereront.
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A cet egard, le rapport presente au Parlement en application de l'article 46 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995, relative a la modernisation de l'agriculture, a fait l'objet de deux debats, le 16 avril devant le Senat et le 23 avril devant l'Assemblee nationale. Les mesures envisagees dans ce rapport pour ameliorer la situation des actifs familiaux et, specialement, des epouses des chefs d'exploitation, vont etre examinees par un groupe de travail constitue a cet effet dans le cadre de la preparation de la loi d'orientation agricole, dans laquelle elles s'insereront.
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