Entrée en vigueur le
[…] à la date des arrêtés attaqués, du régime agricole assurance vieillesse jusqu'au 31 décembre 1991, conformément à l'article 62-I de la loi du 23 janvier 1990, et du régime agricole d'allocations familiales jusqu'au 1er janvier 1994, conformément aux dispositions combinées de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1991 et de l'article 67 II et III de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est constituée au moins pour partie et sauf pour ce qu'il concerne les personnes définies par le 4e alinéa de l'article 1106-6 du code rural, par le revenu cadastral réel de l'exploitation, affecté d'un coefficient d'adaptation fixé par décret et, […]
[…] à la date des arrêtés attaqués, du régime agricole d'assurance vieillesse jusqu'au 31 décembre 1991, conformément à l'article 62-I de la loi du 23 janvier 1990, et du régime agricole d'allocations familiales jusqu'au 1 er janvier 1994, conformément aux dispositions combinées de l'article 1 er de la loi susvisée du 31 décembre 1991 et de l'article 67 II et III de la loi du 1 er février 1995 de modernisation de l'agriculture est constituée au moins pour partie et sauf pour ce qui concerne les personnes définies par le 4 e alinéa de l'article 1106-6 du code rural, par le revenu cadastral réel de l'exploitation, affecté du coefficient d'adaptation fixé par décret et, […]
Conformément à l'article 67 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, la réforme des cotisations sociales agricoles a été achevée en 1996 : l'intégralité des cotisations sociales est depuis cette année calculée en fonction du revenu professionnel dégagé par l'exploitant, apprécié à partir de son bénéfice fiscal. […]
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