Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Sont abrogés :
1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
2. Commentaire de la décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · 24 octobre 2014
L'article L. 313-4 du CJF prévoit et réprime l'incrimination principale du contentieux de la CDBF : les infractions aux règles d'exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Stéphane R. et Bernard S., portant sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF). […] I. […] 3 de la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 dans la partie législative du livre III du CJF. […] Il a en conséquence déclaré l'article L. 314-18 du CJF conforme à la Constitution sous une réserve relative au cumul des sanctions dans la limite du montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. […]
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