Article 4 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Article 4 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.

Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est créé par :	LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

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