Article 2 de la Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Article 2 de la Loi n° 98-145 du 6 mars 1998

Entrée en vigueur le 10 mars 1998

Les ordonnances prévues à l'article 1er devont être prises avant le 15 septembre 1998.
Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.

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