Article 3 de la Loi n° 96-502 du 11 juin 1996

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.256 08-41.045, Publié au bulletinCassation

[…] que ce protocole, qui portait sur la mise en oeuvre d'une réduction du temps de travail dans le cadre de l'application de la loi du 11 juin 1996, dite « de Robien », prévoyait dans son article 3 l'instauration d'un « intéressement », et l'ouverture de « négociation paritaire sur la définition des critères de performances à conclure au plus tard le 31 mai 1997, » lesquels, s'ils sont satisfaits, […]

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