Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juin 1996 |
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Dernière modification : | 12 juin 1996 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application du dispositif de reduction collective du temps de travail issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». […]
Décisions • 40
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 mai 2017, n° 15/05057
Infirmation —
[…] la hiérarchie des textes fixée par l'article L132-23 du code du travail pouvant être inversée en présence de dispositions expresses prévues par la loi ou la convention collective de branche ; […] Mesures résultant de la loi du 11 juin 1996: Les partenaires sociaux des industries charcutières confirment leur souhait d'une mise en oeuvre dans les entreprises des dispositions issues de la loi n°96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail… les situations des entreprises de la profession étant différentes, il est préférable de privilégier des démarches volontaires au niveau des entreprises… A cet effet, […]
2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juin 2008, 06/01885
Confirmation —
[…] Le fait que l'avenant du 26 mars 2001 fasse référence à la loi du 19 janvier 2000, dite loi AUBRY II, n'a pas pour conséquence automatique que la société ait bénéficié de l'aide publique dans le cadre de la loi AUBRY II. Elle rappelle que la lettre d'observation de l'URSSAF n'est faite qu'au visa de l'article relatif à la loi DE ROBIEN sans aucune référence aux lois AUBRY I et II. C'est seulement la Commission de Recours amiable, saisie postérieurement à l'envoi de la mise en demeure, qui a fait référence, pour la première fois pour justifier la position de l'URSSAF à la circulaire du 17 avril 2001 réponse 5.
3. Cour d'appel d'Amiens, 9 septembre 2008, n° 07/04466
Infirmation —
[…] Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2005, la société Kohler France a sollicité de l'URSSAF de l'Oise le remboursement des cotisations indûment acquittées, pour la période du 1 er janvier 1998 au 31 décembre 2005, sur les sommes versées aux salariés à titre de compensation de la réduction du temps de travail en application d'un accord collectif 'offensif' de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la loi n° 93 ' 1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96 ' 502 du 11 juin 1996;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
- LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
- LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
- LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
- LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
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- LOI no 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
- LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)
Depuis le début du 19e siècle, nombreuses sont les lois qui ont été adoptées afin de réguler le temps de travail. Une première tentative de mise en œuvre de la semaine de quatre jours, rémunérée comme une semaine de cinq jours, a vu le jour avec la loi Robien en 1996 (1). Elle a néanmoins été remplacée par la loi Aubry du 13 juin 1998 et le passage aux 35 heures. […] […] (1) Loi n°96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail.