Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 1996 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
Décisions • 40
Cassation —
[…] que selon le second, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi ; […] de la réduction de rémunération résultant de la réduction de la durée du travail appliquée en exécution d'un accord collectif conclu dans le cadre de la loi n° 96 502 du 11 juin 1996 ; que la société a contesté le refus de l'URSSAF devant la juridiction de sécurité sociale ; […] modifiée par la loi n° 96-502 du 11 Juin 1996 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, […]
Rejet —
[…] — la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée à son égard en raison de l'adoption des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003 qui ont provoqué une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; […] avaient souscrit une convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi sur le fondement de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 en s'engageant non seulement à réduire le temps de travail mais aussi à embaucher de nouveaux salariés, […] la société requérante n'apporte pas la preuve que le préjudice allégué du fait de l'adoption de la loi du 19 janvier 2000 excéderait les aléas que comporte nécessairement l'exercice de toute exploitation économique ; […]
Cassation —
[…] Vu les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
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