Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 1996 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
Décisions • 40
Cassation —
[…] à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi ; […] que la société Micro contrôle spectra-physics (la société) a réclamé à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne le remboursement d'une certaine somme représentant le montant des cotisations sociales acquittées du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2000 et calculées sur les sommes versées aux salariés en compensation de la réduction de rémunération résultant de la réduction de la durée du travail appliquée en exécution d'un accord collectif conclu dans le cadre de la loi n° 96 502 du 11 juin 1996 ; […] modifiée par la loi n° 96-502 du 11 Juin 1996 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; […]
Rejet —
[…] Considérant qu'en application de l'article 39 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 (loi Robien), la société Industrielle du Ponant a conclu avec l'Etat, le 3 décembre 1997, une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail pour une durée de 7 ans ; […] des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ; que la société Industrielle du Ponant, estimant que les nouvelles dispositions de ces deux dernières lois ont engendré une concurrence déloyale entre les entreprises qui, comme elle, […]
Cassation —
[…] Vu les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
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