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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 avril 2012, 10MA01319, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703438 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental de secours et d'incendie (SDIS) des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 228.971,50 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral, ensemble la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
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