Article 1 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 2
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

NOTA


Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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Décision • 1

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 avril 2012, 10MA01319, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703438 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental de secours et d'incendie (SDIS) des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 228.971,50 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral, ensemble la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

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Document parlementaire • 0

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