Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mai 1996 |
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Dernière modification : | 4 mai 1996 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 155
Initialement géré et financé au niveau communal (Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale), la compétence pour la gestion des services d'incendie et de secours (SIS) a été transférée au département par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, créant ainsi les SDIS, établissements publics intercommunaux. […] Avec la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et secours, dont les dispositions ont été intégrées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), les moyens humains, matériels et financiers des SDIS sont désormais essentiellement gérés par les départements. […]
L. 742-11 du CSI 4 Loi n° 96-369 du 03-05-1996 5 L'idée sous-jacente étant que cette exposition appelle une mesure spécifique de protection des personnes (V. L'implication des services d'incendie et de secours dans le transport sanitaire, L. Corack et PF. Rolland, AJDA 2016.1725) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Décisions • 311
1. Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2009, n° 0406359
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 3 mai 1996 : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, […] Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables. / La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. » ; que l'article L. 1424-41, issu de la même loi, […]
2. Tribunal administratif d'Orléans, 4 décembre 2008, n° 0502330
Rejet —
[…] Vu le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales et notamment ses titres Ier issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et III issu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
3. Tribunal administratif de Limoges, 20 mars 2008, n° 0501473
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 3 mai 1996 : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 (…) relative aux services d'incendie et de secours, […] le service départemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables./ La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours » ; que l'article
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- LOI n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
- LOI n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
- Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 TENDANT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION COOPERATIVE
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale
- Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.
- LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
- Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
- LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
- Loi n°71-458 du 17 juin 1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE
- Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
- LOI no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
- Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales.
- LOI no 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1)
- Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION
- LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
- Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
- Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Comme vous le savez, la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a parachevé le mouvement de départementalisation des services d'incendie et de secours qui étaient traditionnellement organisés, depuis la loi du 5 avril 1884, dans un cadre communal ou intercommunal. […]