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2. Prise en charge des sauvetages
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 23 décembre 1999
S'agissant de la prise en charge des frais de secours, il convient, en premier lieu, de se référer à l'article 13 de la loi précitée du 22 juillet 1987, qui attribue à la commune bénéficiaire des secours la prise en charge des dépenses directement imputable aux opérations engagées et, en second lieu, à l'article 42 de la loi nº 96-369 qui précise, […]
Lire la suite…3. Sécurité Publique - Secours - Spéléologie. Organisation. Financement
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 13 décembre 1999
S'agissant de la prise en charge des frais de secours, il convient, en premier lieu, de se référer à l'article 13 de la loi précitée du 22 juillet 1987, qui attribue à la commune bénéficiaire des secours la prise en charge des dépenses directement imputables aux opérations engagées et en second lieu, à l'article 42 de la loi n° 96-369 qui précise, en outre, […]
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Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation relèvent de la mission de service public en propre des SDIS, en application de l'article 2 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, et sont donc soumis au principe de gratuité. […]
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