Article 3 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article 3 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996

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NOTA

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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1. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours

Mme Marie-Hélène Fabre · Questions parlementaires · 26 août 2014

En effet l'article 31 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dorénavant codifiée à l'article L. 2213-23 du CGCT, a confié aux maires la police des baignades : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. […]

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