Article 8 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

NOTA


Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Commentaire1

1Organisation des services d'incendie et de secours
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

. - Le cadre de la gestion des services d'incendie et de secours vient d'être profondément modifié avec la publication de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Rouen, 7 avril 2011, n° 0802443Rejet

[…] Z est locataire, à Barquet dans l'Eure, assuré auprès de la COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA, en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; les sapeurs pompiers, à la suite du premier incendie auraient dû en effet effectuer une visite approfondie du grenier, redoubler de vigilance en raison de la constitution particulière du plancher, maintenir un piquet d'incendie avec des moyens humains et matériels prêts à être utilisés compte tenu des caractéristiques de l'incendie initial, même en l'absence d'indices au moment du départ des secours ; l'absence de mise en place d'une surveillance particulière est ainsi constitutive d'une faute ;

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