[…] est-il compatible avec les articles 47 et suivants de la loi susvisée en vertu desquels les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles 9, 10 et 11 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie et de secours. […] Réponse. - Le cadre de la gestion des services d'incendie et de secours vient d'être profondément modifié par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]