Mme Juliana Rimane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours en Guyane. […]
Lire la suite…L'article 35 du chapitre IV de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixe les sources de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi précitée alors en vigueur : « Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, qui codifie les dispositions de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur : « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée chaque année, par une délibération du conseil général, au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi précitée alors en vigueur : « Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29. […]
Il faut reconnaître que les articles L. 1424-35 et R. 1424-32 du code qui régissent les contributions des collectivités territoriales au budget des SDIS ne sont pas particulièrement clairs ni exempts de contradictions, spécialement en ce qui concerne la prise en compte de la contribution financière des départements. 3.1.1. […]
Lire la suite…