Article 37 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
2. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers - Médecins-Pompiers. Formation Professionnelle
M. Carré Antoine · Questions parlementaires · 6 janvier 1998
Antoine Carré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 sur le volontariat des sapeurs-pompiers et de l'article 37 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours qui concernent la formation des personnels. […]
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L'article 37 de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours dispose que tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. […] L'article 4 de cette loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers complète le principe posé en disposant que la durée de la formation initiale suivie par chaque sapeur-pompier est d'au moins trente jours répartis au cours des trois premières années de son premier engagement, dont au moins dix jours la première année. […]
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