Article 38 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

NOTA


Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Commentaire1

1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Permis De Conduire Poids Lourd. Formation
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 7 juin 1998

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 stipule en son article 38 que les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dont ils relèvent. Il ne résulte que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours dont dépend le sapeur-pompier volontaire peut prendre en charge ce type de formation.

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