(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
1. Tribunal administratif de Nancy, 27 novembre 2014, n° 1301046Annulation
[…] Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; […] qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, […] et enfin qu'aux termes de l'article 47 de la même loi : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de (…) gestion du personnel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie et de secours (…) » ; […]
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