Article 47 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 46
Article 48
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

NOTA


Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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Décision1

1Tribunal administratif de Nancy, 27 novembre 2014, n° 1301046Annulation

[…] Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; […] qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, […] et enfin qu'aux termes de l'article 47 de la même loi : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de (…) gestion du personnel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie et de secours (…) » ; […]

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