Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 1
Les indemnités perçues par l'employeur en application du premier alinéa ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
En effet, la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dispose, dans son article 12, que l'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable et dans son article 18 (2e alinéa), que « les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident ». […] L'arrêté du 8 avril 1999 pris pour l'application de l'article 12 a fixé à 1 947,19 F le montant de la part forfaitaire pour 1999. […]
Lire la suite…En effet, la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dispose, dans son article 12, que l'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable et, dans son article 18 (2e alinéa), que « les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident ». […] L'arrêté du 8 avril 1999, pris pour l'application de l'article 12, a fixé à 1 947,19 francs le montant de la part forfaitaire pour 1999. […]
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Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, […]
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