Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.
L'article 14 de cette loi laisse aux communes employeurs la charge de financement de cette allocation en contradiction avec l'esprit des lois de départementalisation qui tend à assurer la péréquation de l'ensemble des charges du service départemental d'incendie et de secours. Afin d'apaiser les inquiétudes des maires sur cette question, il lui demande s'il envisage de revoir cette situation et de départementaliser les coûts de l'allocation de vétérance. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 85 % des effectifs des services d'incendie et de secours.
Lire la suite…Dans son article 14, la loi précitée laisse aux communes employeur la charge de financement de cette allocation en contradiction avec l'esprit des lois de départementalisation qui vise à assurer la péréquation de l'ensemble des charges du service départemental d'incendie et de secours. Il se fait l'interprète des maires qui se sont émus de cette situation et lui ont fait part de leur inquiétude. Ne conviendrait-il pas de revoir cette situation et de départementaliser les coûts de l'allocation de vétérance en accord avec les autres éléments de la loi ?
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............................................................................................................................... 13 - Article 706-25-12 .............................................................................................................................. 14 - Article 706-53-10 .............................................................................................................................. 14 - Article 706-54 ................................................................................................................................... 14 - Article R. 40-23 […] ; 6 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, […]
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