Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
) L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1 er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie…. ,,2) a) Le c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, […]
[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de service là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]
[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de services là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]