Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article abrogé 9 Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des assurances - art. […] L125-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des assurances - art. […] L125-2 (V) Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 : « Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. […] qu'aux termes de l'article 15-3 de la même loi : « La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée : a) Par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge du SIS2A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 15-1 de la loi 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, […] Ce régime permet l'acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère » Aux termes de l'article 15-4 de la même loi : « La rente viagère servie à chaque adhérent lorsque les conditions en sont réunies est fonction de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2017 ; […] – la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Considérant que dans le courrier qu'il a adressé le 15 juin 2015 au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, […] qu'il ressort ainsi sans ambiguïté de ce courrier que M. A… entendait solliciter le bénéfice du régime de l'allocation de fidélité de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 versée annuellement en fonction de la durée de services accomplis et non pas de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 15-1 de la même loi qui permet à son bénéficiaire l'acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère ; […]
Les dispositions prises pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite de la parution de cette loi concernent notamment l'application de l'article 83 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative aux sapeurs-pompiers volontaires. […]
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