Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.
Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées avant le 1er janvier 2016.
Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article abrogé 9 Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des assurances - art. […] L125-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des assurances - art. […] L125-2 (V) Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 : « Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. […] qu'aux termes de l'article 15-3 de la même loi : « La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée : a) Par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, […]
[…] PCJA : 54-02-01*48-03-05 […] Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2014, pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise qui, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demande au tribunal de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 15-2, 15-3, 15-4 et 15-5 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise.
[…] – la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : « La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère (…) ». Aux termes de l'article 15-3 de la même loi : " La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée : / a) Par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, […]
De plus, cette condition est liée au versement d'une cotisation annuelle personnelle et obligatoire par le sapeur-pompier volontaire ; conformément à l'article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […] De même, l'article 15-3 dispose également que cette prestation de fidélité et de reconnaissance est financée par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente étant entendu qu'il lui appartient d'en contrôler les activités.
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