Entrée en vigueur le
[…] le taux de la rente des conjoints de sapeurs-pompiers morts en service commandé et cités à l'ordre de la Nation Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 20 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] Ce texte a modifié la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service en y insérant un article 13-1 nouveau. […] Ce nouvel article a repris les dispositions déjà existantes de l'article […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que l'article 20 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les veuves en ce qui concerne le taux de la pension de reversion qui leur est applicable, selon que leur conjoint est décédé avant ou après le 1er janvier 1983. […]
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Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'article 20 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, concernant la rente des conjoints des sapeurs-pompiers morts en service commandé et cités à l'ordre de la nation. […]
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