Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.
2. Conditions d'attribution de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires
Mme Anne Heinis, du group RI, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 22 février 2001
En effet, la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 précise dans son article 21 qu'elle prendra effet au 1er janvier 1998, le législateur ayant eu le souci de ne pas en faire peser le coût trop brutalement sur les collectivités locales. […]
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M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 15 février 2001
Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance qui prend effet au 1er janvier 1998. […]
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Dans son article 21, cette loi précise que cette allocation prendra effet le 1er janvier 1998, date butoir ayant pour effet de priver un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice de la part variable modulée en fonction des services accomplis y compris en formation et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. […]
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