Article 24 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 23
Article 25
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011

Commentaire1

1Sécurité Publique - Services D'Incendie Et De Secours - Départementalisation. Conséquences. Caisses De Retraite Communales
M. Perez Jean-Claude · Questions parlementaires · 7 octobre 2000

[…] à cette caisse qui a été créée sur la base des articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes, […] aux sapeurs-pompiers cessant leur activité pour invalidité imputable au service. […] La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit l'existence de ces caisses en précisant toutefois que les articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraite qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 de cette même loi. […] L'article 24 […]

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