Article 1-5 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 3
Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.