Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 22
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi.