[…] – la version de l'article 2-2 de la loi du 13 février 1997 citée par le tribunal n'était pas en vigueur à la date du 27 novembre 2008 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 40 intitulé « Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées » de la directive n° 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […] visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1 er – Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 » ;