Article 33 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Article 33 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Impôts Et Taxes - Taxe Sur Les Conventions D'Assurance - Exonération. Assurance Dépendance. Réglementation

M. Doligé Éric · Questions parlementaires · 3 février 1998

Eric Doligé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. […]

2. TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonération - Assurances de groupes

BOFIP

1 L'article 998-1° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, sous certaines conditions, les contrats d'assurances de groupe. […] I § 30) et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou aux articles L 932-1, L 932-14 et L 932-24 du code de la sécurité sociale ou aux articles L 221-2 et L 222-1 du code de la mutualité. 1. […] Dolige appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. […]

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