Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres |
Texte intégral
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Commentaires
Le législateur a adopté, cet été, deux lois portant création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour gérer un cinquième risque : la perte d'autonomie. Un rapport est attendu le 15 septembre qui définira notamment son architecture juridique et financière. Une clarification bienvenue au regard de la complexité du système actuel, qui questionne le rôle de la protection sociale complémentaire d'entreprise ? La prise en charge de la perte d'autonomie constitue une préoccupation des pouvoirs publics depuis plus de 20 ans déjà. L'une des premières initiatives significatives en …
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mai 1998, 179831, mentionné aux tables du recueil Lebon
La qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale et sous réserve pour ces dernières, en cas de difficulté sérieuse, d'une question préjudicielle. Il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation déguisée. Une conclusion identique peut être tirée notamment de la circonstance qu'un bail à …
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