Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 1 janvier 2012
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres

Texte intégral

TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.

I. - *Paragraphe modificateur*


II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.
a modifié les dispositions suivantes

1Création d’un risque « dépendance » : quel rôle pour la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
Actualités du Droit · 4 septembre 2020

Le législateur a adopté, cet été, deux lois portant création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour gérer un cinquième risque : la perte d'autonomie. Un rapport est attendu le 15 septembre qui définira notamment son architecture juridique et financière. Une clarification bienvenue au regard de la complexité du système actuel, qui questionne le rôle de la protection sociale complémentaire d'entreprise ? La prise en charge de la perte d'autonomie constitue une préoccupation des pouvoirs publics depuis plus de 20 ans déjà. L'une des premières initiatives significatives en …

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2Création d’un risque « dépendance » : quel rôle pour la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
Actualités du Droit · 4 septembre 2020

Le législateur a adopté, cet été, deux lois portant création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour gérer un cinquième risque : la perte d'autonomie. Un rapport est attendu le 15 septembre qui définira notamment son architecture juridique et financière. Une clarification bienvenue au regard de la complexité du système actuel, qui questionne le rôle de la protection sociale complémentaire d'entreprise ? La prise en charge de la perte d'autonomie constitue une préoccupation des pouvoirs publics depuis plus de 20 ans déjà. L'une des premières initiatives significatives en …

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3Autonomie et vieillissement en institution : le regard d’une sociologue
revdh.revues.org · 1er janvier 2020

1 Marianne Muller et Delphine Roy, « L'Éhpad, dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédée (...) 2 Sabrina Volant, « L'offre en établissement d'hébergement pour personnes âgées en 2011 ». Études et (...) 3 Alain Villez, «Éhpad : la crise des modèles », Gérontologie et Société, 123, 169-184, 2007. 4 Isabelle Mallon, Vivre en maison de retraite. Le dernier chez soi, Rennes, PUR, 2004. 5 Olivier Saint-Jean et Dominique Somme, (2003), « Taux d'encadrement et médicalisation des établisse (...) 1Depuis le début des années 2000, les maisons de retraite ont été remplacées …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n° 12/20895
Infirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N° 2014/342 Rôle N° 12/20895 D-E X C/ SARL MAISON DE A B C Grosse délivrée le : à : M e Gregory DAMY, avocat au barreau de NICE M e Pascale BALLENBERGER, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de NICE – section AD – en date du 26 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1046. APPELANTE Madame D-E X (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale …

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  • Personne âgée·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Congé·
  • Employeur·
  • Cessation d'activité·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Paiement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n° 12/20808
Infirmation partielle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N° 2014/341 Rôle N° 12/20808 F G H X C/ SARL MAISON DE C D E Grosse délivrée le : à : M e Gregory DAMY, avocat au barreau de NICE M e Pascale BALLENBERGER, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de NICE – section AD – en date du 26 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1045. APPELANTE Madame F G H X (bénéficie d'une aide juridictionnelle …

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  • Personne âgée·
  • Licenciement·
  • Prime·
  • Rappel de salaire·
  • Cessation d'activité·
  • Titre·
  • Paiement·
  • Repos hebdomadaire·
  • Cessation·
  • Jugement

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mai 1998, 179831, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

La qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale et sous réserve pour ces dernières, en cas de difficulté sérieuse, d'une question préjudicielle. Il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation déguisée. Une conclusion identique peut être tirée notamment de la circonstance qu'un bail à …

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  • Aide sociale -recours en récupération sur succession·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Donation déguisée·
  • Conséquences·
  • Aide sociale·
  • Centrale·
  • Commission départementale·
  • Aide ménagère·
  • Conseil d'etat
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